Si votre entreprise possède un numéro de TVA français mais n'a pas d'établissement stable en France, vous avez probablement entendu parler de la réforme de la facturation électronique en pensant qu'elle ne vous concernait pas. Cette supposition n'est que partiellement exacte, et la partie erronée pourrait vous coûter cher.
L'e-reporting est un dispositif fiscal obligatoire qui impose aux entreprises de transmettre par voie électronique à l'administration fiscale française (DGFiP) des données relatives aux transactions et aux paiements pour les opérations commerciales qui ne relèvent pas de la facturation électronique domestique.
La facturation électronique concerne les transactions B2B domestiques entre entreprises établies en France, transmises sous forme de factures électroniques structurées via une plateforme accréditée.
L'e-reporting couvre tout ce qui ne passe pas par ce canal de facturation électronique domestique :
Les entreprises compilent leurs ventes, détails de transactions ou enregistrements de paiements via leur logiciel comptable ou leur ERP. Ces données doivent être transmises via un intermédiaire accrédité, la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), plutôt que déclarées manuellement. La plateforme valide le format des données et transmet les informations requises de manière sécurisée à l'administration fiscale française, permettant ainsi à cette dernière de contrôler la TVA et de préremplir les déclarations fiscales.
Pour les entreprises étrangères immatriculées à la TVA en France mais dépourvues d'établissement physique permanent, la réforme établit une distinction cruciale : vous êtes exonéré de l'obligation de facturation électronique B2B domestique, mais vous pouvez être fortement impacté par les obligations d'e-reporting.
Le simple fait de détenir un numéro de TVA français ne signifie pas que vous êtes « établi » en France. En l'absence d'établissement, vos flux de transactions doivent être examinés au cas par cas.
Dans quels cas l'e-reporting s'applique aux entreprises étrangères
Si votre entreprise est redevable de la TVA française sur une opération spécifique, vous devez transmettre les données de cette transaction à la DGFiP. Voici les cas les plus fréquents :
Ce que vous n'avez PAS à faire
Le déploiement suit la réforme française plus large du contrôle continu des transactions :
Pour rappel, les catégories de taille officielles françaises (Décret n° 2008-1354) définissent une ETI comme une entreprise comptant moins de 5 000 salariés, avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros. Une grande entreprise est toute société qui n'entre pas dans les catégories ETI, PME ou micro-entreprise, soit, en pratique, celle qui dépasse ces seuils d'ETI.
Deux points de rejet possibles pour un e-reporting
Soumettre des données à la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ne garantit pas qu'elles atteignent l'administration fiscale, et leur réception par l'administration ne garantit pas leur acceptation. La PDP valide d'abord le format des données ; si elles ne sont pas conformes, la PDP les rejette avant même toute transmission. Une fois transmises, l'administration fiscale effectue ses propres contrôles et peut également rejeter un e-reporting. Comme le rejet peut survenir à l'une ou l'autre de ces étapes, les entreprises doivent suivre activement le statut de chaque e-reporting plutôt que de supposer que soumission équivaut à conformité.
Dokapi vous permet de suivre ce statut directement, que l'e-reporting soit accepté ou rejeté, via une intégration API ou un portail dédié.
Fréquences de transmission
Une fois que vous êtes concerné, la fréquence de vos déclarations dépend de votre régime de TVA et non d'une échéance universelle unique.
L'obligation ne s'interrompt pas parce que vos systèmes sont en panne. Si vous êtes soumis à l'obligation de transmission d'e-reporting à partir du 1er septembre 2026 et que vous rencontrez une difficulté technique, vous ne devez pas suspendre votre activité commerciale ni interrompre les opérations concernées.
Ce que l'administration attend de vous :
En cas de problème temporaire, la logique est celle d'une régularisation rapide : ce qui vous protège, ce n'est pas un historique de disponibilité sans faille, mais la capacité à démontrer que le retard provient d'un incident réel et non d'une absence d'effort de mise en conformité. Et si vous ne pouvez pas régulariser rapidement, vous devez tout de même être en mesure de démontrer une démarche active vers la conformité pour la suite.
Dokapi est un point d'accès Peppol certifié et une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), accompagnant la mise en conformité pour la facturation électronique et l'e-reporting en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg. Si votre entreprise est soumise à l'obligation d'e-reporting à compter de septembre 2026, contactez-nous. Nous serons ravis de vous aider.
Note:
Toutes les exigences sont susceptibles d'être modifiées. Nous vous recommandons de toujours vérifier les dernières mises à jour sur le site officiel de l'administration fiscale française (DGFiP). Cet aperçu présente les règles générales et ne constitue pas un conseil fiscal adapté à votre situation. Le statut de votre établissement, sa catégorie de taille et le traitement de vos flux individuels doivent être confirmés avec votre conseiller fiscal.
